Réponse publiée le 17 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'il porte aux conditions de détention des personnes de nationalité étrangère. Les modalités pratiques de dépôt des demandes de renouvellement des titres de séjour et de retrait de ces titres ont évolué grâce aux dispositions introduites par la loi du 26 novembre 2003. Celles-ci permettent aux personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine d'interdiction du territoire national de bénéficier de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur et de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir dès lors qu'elles se situent dans une perspective de demande de relèvement de cette interdiction. Dans le cadre de ces permissions de sortir, elles peuvent ainsi procéder à un certain nombre de démarches administratives. En outre, les demandes de renouvellement des titres peuvent, depuis la circulaire du ministère de l'intérieur en date du 8 janvier 2001, être présentées par voie postale, ce qui permet aux détenus de ne pas dépendre d'une permission de sortir pour entreprendre cette démarche. Par ailleurs, parmi les cinq objectifs du plan d'action en faveur des personnes en difficulté présenté, le 21 avril 2004, en conseil des ministres, par le garde des sceaux, figure la réinsertion des détenus. Les mesures décidées ont concerné, notamment, l'extension des points d'accès au droit à l'ensemble des établissements pénitentiaires. Ces points d'accès au droit ont pour mission de délivrer des informations juridiques d'ordre général, d'assurer des consultations juridiques et de fournir une aide pour les démarches à entreprendre. Parmi les thèmes principalement traités figure le droit des étrangers, soit que le service pénitentiaire d'insertion et de probation ait diagnostiqué le besoin existant, soit que les demandes dirigées vers ces points d'accès au droit aient incité à prévoir une permanence spécialisée. Celle-ci est d'ailleurs souvent assurée par la CIMADE (service oecuménique d'entraide). À ce titre, la direction de l'administration pénitentiaire et la CIMADE envisagent actuellement l'élaboration d'un protocole d'accord national définissant l'intervention de cette structure dans les établissements pénitentiaires. Enfin, les travailleurs sociaux, notamment les conseillers d'insertion et de probation, bénéficient, lors de leur formation initiale, d'une journée complète de formation relative à la prise en charge de la population étrangère. Ils bénéficient en outre de sessions de formation continue organisées par l'École nationale de l'administration pénitentiaire et par les directions régionales des services pénitentiaires.