Question écrite n° 47229 :
réparation automobile

12e Législature

Question de : Mme Brigitte Barèges
Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Barèges appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation, de plus en plus préoccupante, des carrossiers réparateurs spécialisés dans la réparation des véhicules endommagés. Ces derniers se félicitent - comme tout citoyen - des résultats encourageants obtenus dans le domaine de la sécurité routière, qui se traduisent par une forte diminution du nombre de blessés et de tués sur nos routes. Cette évolution, notoire depuis deux ans, accentue cependant une dérive déjà ancienne et inquiétante pour la profession. En effet, les carrossiers réparateurs dépendent des compagnies d'assurance qui, par le biais des conventions d'agrément, imposent tarifs, horaires, remises et services gratuits. Ces derniers deviennent la « norme » et s'imposent aux carrossiers « agréés » ou « non agréés » d'une même zone géographique. Par conséquent, la relation carrossiers/assureurs est fortement déséquilibrée au détriment des premiers, de sorte qu'aujourd'hui même les carrossiers qui ont du travail connaissent une situation économique difficile. Cette conjoncture impacte directement sur le marché de l'emploi et, à très court terme, menace les débouchés de l'apprentissage, particulièrement implanté dans les métiers de la réparation automobile. Aussi, dans ce contexte, elle lui demande si l'organisation d'une table ronde regroupant les professionnels de la réparation carrosserie pourrait être envisagée afin de favoriser le rééquilibrage des relations dans ce secteur d'activité et de réfléchir à l'élaboration d'un cahier des charges redéfinissant clairement les rôles de chacun.

Réponse publiée le 9 novembre 2004

Le Gouvernement est attentif à la situation des carrossiers-réparateurs agréés par les assureurs. En effet, consécutivement à la diminution du nombre d'accidents, dont le Gouvernement ne peut que se féliciter au regard des mesures de sécurité routière, leur volume d'activité a baissé. Il s'avère que ces difficultés ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Par ailleurs, les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Aussi, l'intervention des pouvoirs publics ne se justifie-t-elle pas. Toutefois, une réunion de concertation sera prochainement organisée entre carrossiers et assureurs, à laquelle participeront les services concernés du ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie (direction du Trésor) et du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Données clés

Auteur : Mme Brigitte Barèges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 9 novembre 2004

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