permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Question de :
Mme Patricia Adam
Finistère (2e circonscription) - Socialiste
Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation statutaire des 1 200 permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) des SAMU. Le corps des PARM, inséré dans la catégorie C des emplois administratifs de la fonction publique, comprend trois grades. Compte tenu de l'évolution des responsabilités qui leur sont confiées, et de l'établissement d'un référentiel de compétences, ces derniers demandent l'acquisition de la catégorie B. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions en ce sens.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. D'une part, le protocole du 14 mars 2001 relatif aux filières professionnelles de la fonction publique hospitalière a permis des améliorations de leur promotion interne par un accès facilité aux corps de secrétaire médical ou d'adjoint des cadres hospitaliers. Ils ont également bénéficié du dispositif « promus/promouvables » qui accélère leur promotion de carrière. D'autre part, le plan « urgences » a prévu plusieurs mesures pour valoriser le métier de permanencier. Tout d'abord, une formation d'adaptation à l'emploi sera mise en place. Ensuite, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points sera octroyée à chaque agent dès cette année. Enfin, il n'est pas prévu à ce jour d'intégrer les permanenciers dans la catégorie B de la filière administrative.
Auteur : Mme Patricia Adam
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004