Réponse publiée le 12 avril 2005

Le développement rapide des réseaux numériques et les usages ou activités déployés grâce aux réseaux dits de « pair à pair » provoquent une réflexion sur le modèle économique adapté et propre à répondre tant aux besoins de protection de la création qu'aux demandes de consommateurs en faveur d'un accès élargi aux oeuvres. Si l'internet est un marché mondial qui permet d'élargir l'accès à la connaissance, les pratiques illégales de copie et d'échange sur les réseaux dits « pair à pair » ne doivent pas pour autant être encouragées. Le 28 juillet 2004, les fournisseurs d'accès à internet et les professionnels de la musique, réunis en présence du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, et du ministre délégué à l'industrie, ont signé une charte d'engagement pour le développement de l'offre légale de musique en ligne et le respect des droits de propriété intellectuelle. Cette charte prend acte de l'engagement des fournisseurs d'accès à poursuivre les efforts entrepris pour lutter contre la violation des droits de propriété littéraire et artistique dans les clauses de résiliation ou de suspension de l'abonnement figurant déjà dans la plupart des conditions contractuelles avec les abonnés. Ces clauses contractuelles doivent permettre aux fournisseurs d'accès de mettre en oeuvre immédiatement les décisions judiciaires prises en application de la loi, notamment en matière de résiliation ou suspension d'abonnement. À cet égard, l'article 8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 transpose la procédure de la saisie-contrefaçon à l'ère numérique en permettant au président du tribunal de grande instance de prendre une ordonnance sur requête aux fins d'ordonner la suspension, par tout, moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes, ordonner ces mesures à la demande des titulaires de droits voisins. À travers la signature de cette charte, le ministère encourage fortement les professionnels à développer rapidement des offres légales de musique en ligne en vue d'élargir l'accès du public aux oeuvres. Le ministère s'attache en même temps à instituer un cadre juridique adapté à la protection des intérêts des ayants droit car une offre légale et payante ne pourra réellement exister si les mêmes contenus sont accessibles gratuitement.