Réponse publiée le 5 avril 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle pour les communes concernées par la sécheresse dans le département du Cher. Il demande en conséquence quels sont les principes et les arguments qui prévalent pour le classement ou non en état de catastrophe naturelle. Le Gouvernement a cherché une solution qui respecte l'esprit de la procédure et de la loi de 1982. Il s'agit d'indemniser les dommages subis dès lors qu'ils sont liés à un agent naturel d'une intensité exceptionnelle mais aussi de respecter l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. Il a souhaité traiter cette difficile question avec un esprit de générosité, d'équité et de responsabilité. C'est pourquoi le Gouvernement a adopté des critères plus souples que la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire les dossiers. Deux décisions prises en janvier et en août 2004 ont permis de fixer ces nouveaux critères. Les conditions d'éligibilité à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont les suivantes : présence d'argile sur la commune ; la teneur moyenne en eau des sols, telle qu'évaluée par Météo-France, doit au cours du 3e trimestre 2003, avoir été inférieure à 21 % de son niveau habituel ; le nombre de décades au cours desquelles ce niveau d'humidité a été évalué à 0 doit être compris entre le 1er et le 3e plus élevé de la période 1989-2003. Un premier arrêté interministériel, le 26 août 2004, a concerné 1 400 communes. Un second arrêté a été publié le 1er février 2005 pour 870 nouvelles communes. A l'intérieur des zones définies par ces critères, certaines communes pourront encore faire l'objet de reconnaissances, dès lors qu'elles auront complété leur dossier. Ce sont donc près de 3 000 communes sur le territoire national qui auront été reconnues pour cet événement exceptionnel, grâce à une détermination élargie des critères habituels. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a toutefois conscience qu'un tel effort ne permet pas de résoudre toutes les situations difficiles vécues par les propriétaires d'habitations dégradées. C'est la raison pour laquelle, en accord avec le Premier ministre, il a souhaité que de nouvelles possibilités de reconnaissance soient étudiées, en dehors des zones déjà reconnues. Cette procédure complémentaire devra porter sur les cas individuels les plus graves, en évitant toute forme de demande abusive et dans le respect des contraintes juridiques et financières du régime des catastrophes naturelles. Poursuivant cet objectif, une mission vient d'être confiée conjointement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'environnement pour permettre notamment de trouver des aménagements du dispositif actuel, tout en restant dans un cadre juridique sécurisé, pour répondre aux situations les plus critiques. Il sera alors possible d'apporter une conclusion définitive sur ce dossier qui préoccupe légitimement certains de nos concitoyens.