Réponse publiée le 25 janvier 2005

La situation présentée ici est celle d'un agent non titulaire féminin qui, ne pouvant bénéficier d'une interruption d'activité légale au moment de la naissance de son enfant, a démissionné de son emploi pour élever cet enfant. La loi du 21 août 2003 (article 48) ne concerne que les agents ayant accédé au statut de fonctionnaire. Les nouvelles modalités d'attribution de la bonification, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, notamment l'instauration d'une condition d'interruption d'activité de deux mois, s'appliquent donc aux fonctionnaires. La durée de deux mois est la durée la plus ancienne du congé de maternité, ce qui permet aux mères ayant eu un congé de maternité de conserver le bénéfice de la bonification. Si cette personne a été exclusivement agent non titulaire, elle relève de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui ouvre un droit à une majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant, l'équivalent, dans le régime général, de la bonification pour enfants du régime des fonctionnaires. Dans ce cadre, aucune condition d'interruption d'activité n'est exigée. Si, en revanche, l'intéressée, compte tenu de ses états de services, est en mesure de bénéficier d'une retraite de fonctionnaire, tout en ayant accompli une période de non-titulaire, deux situations peuvent être envisagées. Ou bien cette période de non-titulaire a été validée et elle ouvre un droit à la bonification d'un an par enfant du régime des fonctionnaires aux mères ayant eu un congé de maternité. Ou bien, cette même période n'a pas été validée et elle peut être rattachée à la majoration de deux ans par enfant du régime général.