allocations
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la réduction annoncée des aides familiales des ménages les plus modestes. Une série de mesures parues au Journal officiel du 17 juillet fait part de dispositions qui vont entraîner une réduction ou une suppression d'allocations accordées à un grand nombre de familles, sous condition de ressources. Ces économies budgétaires sur ce type de prestations étaient annoncées suite à la revalorisation des aides personnelles au logement. Elles apparaissent cependant contradictoires avec le « plan de cohésion sociale ». En effet, les ménages ne peuvent plus bénéficier depuis le 10 août de l'abattement, pour frais de garde, de 762 euros par enfant de moins de sept ans, fixant le niveau des aides au logement. Ainsi les ressources des familles sont accrues et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) prévoit quelque 90 000 foyers pénalisés. Cette suppression intervient aussi au niveau des aides concernant la prestation du jeune enfant, l'allocation de frais scolaire, le complément familial, l'allocation aux jeunes handicapés, etc. La CNAF attire l'attention sur quelque 6 000 familles qui perdent le bénéfice d'une de ces prestations. Ces mesures vont fragiliser des familles déjà modestes et ne paraissent pas conformes aux dispositions affichées par le Gouvernement en matière de lutte contre l'exclusion. Elles sont aggravées par l'actualisation des barèmes encadrant l'aide au logement, qui est fortement contestable car insuffisante face à l'envolée des loyers et des charges. En conséquence, il lui demande de lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour remettre en cohérence avec le plan de cohésion sociale les dispositions concernant les prestations familiales.
Réponse publiée le 1er février 2005
Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont les revenus nets catégoriels retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sur ce montant, la législation des prestations familiales permet un certain nombre d'abattements lorsqu'ils sont justifiés au regard de la politique familiale. S'agissant des frais de garde, les aides dont disposent les familles ont été nettement renforcées. Les familles qui font garder leur enfant à domicile bénéficient de la réduction fiscale ouverte pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont les montants ont été majorés. Si elles optent pour un autre mode de garde (assistantes maternelles) elles bénéficient d'une réduction égale à 25 % des frais engagés, dans la limite de 2 300 euros par an. En outre, le Gouvernement, en créant la prestation d'accueil du jeune enfant, a décidé d'améliorer substantiellement la solvabilisation des ménages ayant recours à un mode de garde. Ainsi, les familles les plus modestes bénéficient de 150 euros de plus par mois pour rémunérer une assistante maternelle. Dans ces conditions, l'abattement pour frais de garde, reflet d'un état antérieur de la législation sur les prestations familiales, n'était plus pertinent. Par ailleurs, la fixation d'un seuil en dessous duquel les aides au logement ne sont pas versées à l'allocataire répond à des considérations de bonne gestion : le traitement et la mise en paiement de petits montants pèseraient fortement sur les coûts administratifs de la branche famille sans que cela ne puisse apporter une aide significative aux familles. Enfin, dans la mesure où le montant de l'aide varie notamment en fonction des ressources des allocataires, la fixation d'un seuil modeste en deçà duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie, ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables. Par ailleurs une réflexion globale va être menée par la commission Famille, vulnérabilité, pauvreté qui devra remettre son rapport mi-mars au ministre des solidarités, de la santé et de la famille avec des propositions pour accompagner les familles en difficulté.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005