Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord intervenu entre les représentants de la distribution et les fédérations industrielles de l'alimentation, qui prévoit une baisse généralisée des prix de détail. Cet accord prévoit en son article 4 un système particulier pour les produits agricoles non markétés qui ne sont pas soumis à cette baisse automatique des prix mais qui sont exemptés des remises, ristournes, rabais ne constituant pas la contrepartie juste de volume d'achat effectué par le distributeur. Pour la filière volaille de chair, les produits crus qu'elle met sur le marché (volailles entières, découpes...) sont des produits agricoles ne subissant qu'une transformation minimum, dont le prix de vente est directement lié à la situation du marché et dont la liaison au terroir et à la production est forte tout particulièrement en ce qui concerne les labels. En outre, ces produits ne bénéficient pas d'actions publicitaires puissantes. La filière avicole, qui connaît une situation catastrophique, aspire à ce que les produits crus qu'elle met sur le marché aient bien le caractère de produits agricoles et puissent à ce titre se voir appliquer les dispositions de l'article 4 de cet accord. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.