questions écrites
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le retard apporté à la réponse à la question écrite n° 7998 parue au Journal officiel du 9 décembre 2002. Il s'étonne que deux ans après le dépôt de sa question écrite, il n'ait toujours pas obtenu de réponse. Il lui demande de lui faire connaître les raisons réelles d'un tel retard et dans quel délai la réponse à cette question écrite paraîtra au Journal officiel. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Le décret n° 99-323 du 27 avril 1999 a abaissé de 66,66 % à 50 % le seuil du taux d'incapacité permanente pour le paiement mensuel des rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles. La généralisation du paiement mensuel à l'ensemble des bénéficiaires de rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles permettrait aux victimes d'assurer un meilleur équilibre de leurs ressources. Elle constitue l'un des engagements inscrits dans la future convention d'objectifs et de gestion qui sera signée tout prochainement entre l'État et les gestionnaires de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 17 mai 2005