Réponse publiée le 23 novembre 2004

Le statut de conjoint collaborateur implique une participation effective et habituelle à l'activité de l'entreprise et une absence de rémunération au titre de cette activité. Le conjoint collaborateur d'un artisan, d'un commerçant ou d'un exploitant agricole ne peut être considéré comme exerçant une activité salariée. Cette période de travail ne doit donc pas être retenue pour la recherche des cinq ans. Toutefois, l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale relatif à la qualité de salarié de certaines catégories de travailleurs (non salarié, non agricole) a introduit la possibilité pour le conjoint collaborateur d'être titulaire d'un contrat de travail à temps partiel dans une entreprise autre que celle de son époux, pour une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail. Dans ce cas, l'activité exercée à temps partiel doit être retenue dans la détermination de la condition d'activité prévue à l'article R. 351-13 du code du travail pour prétendre à l'ASS.