Réponse publiée le 30 novembre 2004

Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires des aides personnelles au logement dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, les aides personnelles sont destinées à alléger, chaque mois, la charge de loyer de leurs bénéficiaires : il serait assez peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois sur l'année et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6 millions de bénéficiaires. Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés dans des conditions très proches de celles de l'année 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où sont pratiqués les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement (AL) qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Cette hausse générale de prestations d'APL et d'AL a accompagné la correction d'anomalies des barèmes, qui conduisaient à ne pas fidèlement prendre en compte les revenus de certains bénéficiaires. L'abattement qui était appliqué sur les ressources des ménages faisant garder un ou plusieurs enfants de moins de sept ans a ainsi été supprimé. Cette disposition était en effet déconnectée de la finalité des aides personnelles qui consiste à atténuer les charges liées au logement et avait, en outre, perdu sa justification, depuis la mise en place, à compter du 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui a unifié et amélioré les prestations spécifiques pour garde d'enfants. L'aide à la très grande majorité des bénéficiaires a été donc préservée grâce à cette revalorisation générale des barèmes d'APL et d'AL.