Réponse publiée le 15 février 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la charge maximale de travail du médecin du travail, qui, selon l'honorable parlementaire, aurait été alourdie par la récente réforme de la médecine du travail ainsi que sur la biennalisation des examens périodiques qui réduirait le niveau de protection des salariés. L'honorable parlementaire évoque également une absence de dialogue social entre les professionnels concernés et l'État lors de l'élaboration de cette réforme. En réformant la médecine du travail, le Gouvernement a entendu, très clairement, redonner à l'action sur le milieu de travail la première place, car elle représente son apport essentiel. Cette action est déterminante pour l'évaluation des risques professionnels et la construction d'actions de prévention, de correction ou d'amélioration des conditions de travail. La connaissance des caractéristiques des postes et des organisations du travail est aussi la base du suivi médical individualisé le plus pertinent. Pour concrétiser cette priorité, le décret du 28 juillet 2004 a prévu que le médecin du travail consacre à cette mission au moins un tiers de son temps de travail, soit au moins 150 demi-journées de travail effectif pour un médecin à plein temps. Le principe du « tiers-temps » est donc renforcé, puisque son effectivité est garantie par un décompte en demi-journées échelonnées régulièrement sur l'année, ainsi que par la transmission de documents et rapports à l'employeur et aux instances représentatives du personnel. La généralisation de l'établissement de la fiche d'entreprise entre dans cette même logique. Les autres critères de détermination de la charge de travail du médecin du travail interviennent ensuite. Ils combinent 3 plafonds dont aucune ne peut être dépassé, à savoir, pour chaque médecin : 450 entreprises couvertes, 3 300 salariés suivis et 3 200 examens médicaux dispensés dans l'année. Ces plafonds sont absolus et ne constituent en aucun cas des objectifs ou, a fortiori, des moyennes. Ils permettent d'assurer l'effectivité du suivi médical et de l'action de travail sur le milieu de travail, tout en prenant en compte la nature des risques auxquels sont exposés les salariés. Grâce au renforcement de l'action des services de santé au travail et du médecin du travail en entreprise, qui favorise le développement de mesures préventives et correctrices, la surveillance médicale des salariés qui ne sont pas exposés à des risques particuliers et qui ne présentent pas de vulnérabilité particulière peut consister en un examen périodique espacé au plus de 24 mois. Ce dispositif permet de réinvestir le temps médical dégagé par la modulation de la périodicité dans la surveillance des salariés qui en ont un plus grand besoin ; soit à titre personnel (femmes enceintes, jeunes travailleurs, travailleurs handicapés...), soit en raison des risques particuliers attachés au poste de travail (substances chimiques, par exemple). La fréquence du suivi médical dans le cadre de la surveillance renforcée est au minimum de 12 mois, C'est donc une part plus importante de son temps de travail que le médecin du travail devra consacrer aux salariés considérés comme les plus exposés. Pour mener à bien les réformes d'envergure consistant à introduire la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail et à moderniser leurs structure et leur fonctionnement, le Gouvernement a associé, tout au long de l'élaboration de ces projets - fruit de plusieurs années de réflexions et de travaux - l'ensemble des partenaires sociaux et acteurs de la santé au travail. Outre de constants échanges bilatéraux avec les organisations représentatives, les projets d'orientation et de texte ont été discutés à maintes reprises devant les commissions spécialisées ; puis la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, en dernier lieu, s'agissant du futur décret de juillet 2004, lors de la séance de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 5 décembre 2003. Durant l'intervalle entre ces réunions ont été menées de nombreuses consultations avec les différentes parties prenantes. Ces échanges ont permis de réduire le nombre de divergences initiales entre les multiples acteurs de ce chantier, la persistance légitime de quelques points de vue différents procède de l'autonomie des acteurs et non d'un déficit de dialogue. Sur ces thèmes, la concertation a, en effet, été particulièrement soutenue, tant avec les acteurs qu'avec les autres ministères concernés.