Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la renégociation de la convention fiscale franco-belge du 10 mai 1964. La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. La Belgique a exprimé le souhait de mettre un terme à ce régime afin de s'aligner sur le régime OCDE. Les négociations d'une nouvelle convention ont été reprises au début de l'année 2003 et sont en cours. Aussi, il lui demande les modalités de mise en oeuvre de la concertation avec les élus et les associations représentatives des frontaliers à ce sujet ainsi que les garanties compensatrices de la perte de ce statut fiscal qui ont pu être obtenues.