Réponse publiée le 3 mai 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés pour les collectivités territoriales d'instituer une redevance spéciale en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. La situation actuelle n'est effectivement pas satisfaisante au regard de la réglementation en vigueur et de l'intérêt de la redevance spéciale, puisque le nombre de collectivités ayant institué une redevance spéciale est estimé à moins d'un millier pour un montant total de recettes perçues s'élevant à environ 9 millions d' euros. La mise en oeuvre d'une redevance, en particulier une redevance spéciale, présente quelques contraintes par rapport aux autres modes de financement du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. En effet, celle-ci nécessite par exemple la création et la gestion d'un fichier de redevables ainsi que la mise en place d'une communication appropriée, indispensable au succès de l'opération. S'ajoutent à cela les difficultés inhérentes à la fixation d'un tarif et la crainte des impayés. Sur ce dernier point, l'article 63 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 va considérablement faciliter la tâche des collectivités ayant institué une redevance spéciale puisqu'il complète l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et étend la procédure d'opposition à tiers détenteurs au recouvrement des créances des collectivités locales. Cette réforme lève ainsi un des obstacles majeurs au développement de la redevance spéciale.