Réponse publiée le 19 avril 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la question des discriminations dont peuvent être victimes les personnes handicapées ou encore les personnes atteintes de maladies graves. S'agissant de la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur le handicap, ce principe figure d'ores et déjà dans la législation française pour ce qui concerne l'accès matériel et physique des personnes handicapées dans les locaux et au poste de travail. En outre, la loi n 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est intervenue pour transposer la directive européenne du 27 novembre 2000 sur l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi. Des mesures existent désormais pour protéger un travailleur handicapé comme toute victime potentielle de discrimination. La directive européenne comporte également une disposition générale concernant l'obligation pour l'employeur de procéder à des aménagements raisonnables. La réforme actuelle de la loi de 1975 devrait permettre de transposer cette disposition. En effet, le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit en son article 9 l'accès de tous à tous les emplois. En conséquence, les employeurs devront prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi on de conserver un emploi correspondant à leur qualification. La réintégration des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières dans le décompte des objectifs viendra renforcer ce principe de non discrimination. Afin d'améliorer le retour à l'emploi des travailleurs handicapés, le secrétariat d'État aux personnes handicapées a initié la conclusion de pactes territoriaux pour l'emploi. Conclus au niveau des bassins d'emploi par l'ensemble des partenaires de la politique de l'emploi, ils fixent des objectifs quantifiés qui engagent les signataires.