brevets
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le possible abandon de la traduction en français des brevets d'invention communautaire. Les discussions autour de la directive sur les brevets européens n'ont toujours abouti à aucun consensus au sein du conseil compétitivité. En conséquence, le « protocole de Londres » risque d'être relancé. Celui-ci prévoit qu'un brevet européen ne devrait plus, à l'avenir, être obligatoirement traduit dans toutes les langues des pays dans lesquels la protection est recherchée, mais soit en anglais, soit en français, soit en allemand. Toutefois, cette proposition a peu de sens, puisque 93 % des brevets européens sont déjà en anglais ou en allemand. Avec ce protocole, la majorité des brevets risquent de ne plus être disponibles en français, ce qui représente un préjudice certain pour les entreprises et pour les créateurs de langue française. S'il apparaît difficile de traduire les brevets dans l'intégralité des langues des vingt-cinq États membres, une traduction dans les cinq ou six langues communautaires les plus parlées permettrait d'éviter les préjudices que constitue pour l'économie nationale l'abandon de la traduction en français. Il lui demande donc de refuser la ratification du protocole de Londres et s'enquiert de ce qu'il compte entreprendre pour débloquer le débat autour de la traduction des brevets européens.
Réponse publiée le 22 février 2005
Le Gouvernement a pris bonne note de l'ensemble des arguments exposés à l'encontre du protocole de Londres. Il estime qu'il convient de replacer cette question dans le contexte de l'évolution du cadre juridique des brevets en Europe. Cette évolution est avant tout marquée par les négociations sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. La France, qui joue actuellement un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 22 février 2005