Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le volet prévention du dossier médical personnel (DMP) institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ce dossier médical a pour objectif premier de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé pour son titulaire. Il doit comporter également un volet spécialement destiné à la prévention. De ce point de vue, il devrait donc tenir compte des conditions particulières auxquelles le sujet est soumis et donc de son milieu professionnel, quel que soit son statut, salarié, artisan ou agriculteur. La prévention des risques professionnels pour la santé est la mission partagée entre divers services, dépendant de l'État, des employeurs ou des partenaires sociaux, concourant à la santé au travail : en premier lieu pour les salariés, l'inspection du travail et la médecine du travail. Or les insuffisances du dispositif de sécurité sanitaire en milieu professionnel sont avérées. Le drame des travailleurs exposés à l'amiante le rappelle : c'est souvent de longues années après l'exposition à des risques sous-évalués que l'on constate l'ampleur d'un phénomène touchant telle ou telle catégorie de personnes. Le DMP informatisé ouvert aux acteurs de la médecine curative ne pourrait-il être en partie renseigné par les acteurs de la prévention et ainsi favoriser l'expertise sanitaire ? L'objectif du ministère chargé du travail, annoncé lors de sa réunion de travail du 16 juillet 2004 sur le plan santé-travail, est ainsi de mettre en place une surveillance globale de la santé et de la sécurité au travail permettant en priorité de disposer d'une capacité d'expertise. Il s'agit notamment de prendre en compte l'augmentation permanente des substances chimiques utilisées : sur 30 000 potentiellement dangereuses seulement 5 000 auraient vu leurs risques évalués. Le dossier médical personnel sera le seul point commun entre des catégories de personnes, salariés, artisans, agriculteurs utilisant certains produits. Pourrait-il ignorer les conditions de travail de son titulaire alors qu'il serait à même de favoriser le suivi global entre l'évolution de l'état de santé et certaines conditions de travail ? En fonction de ces éléments et de l'approche globale qui semble aujourd'hui s'imposer pour évaluer les risques pour l'environnement et en particulier dans l'environnement de travail, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire du dossier médical personnel un outil de santé publique en y intégrant un volet santé au travail, renseigné par le médecin du travail, afin de permettre un meilleur suivi des risques liés aux expositions professionnelles. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.