Réponse publiée le 7 juin 2005

Le développement économique et social de la Corse, auquel l'industrie touristique participe pleinement, est une priorité du Gouvernement. À ce titre, il a pris une série de mesures profitant à l'industrie touristique insulaire. Ainsi, dans l'attente d'un accord des États membres de l'Union européenne sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, un dispositif transitoire d'aide à l'emploi à destination des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants, pour une période de dix-huit mois, du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005. De plus, une aide spécifique est mise en place pour le conjoint collaborateur avec une prise en charge, sous conditions, de 50 % des cotisations d'assurance vieillesse volontaire. Par ailleurs, pour compenser les handicaps liés à l'insularité de la Corse, des mesures législatives particulières ont été récemment adoptées. Outre le reliquat des mesures dégressives d'exonération d'impôt sur les bénéfices, qui perdure jusqu'à fin 2005, les entreprises corses bénéficient de mesures fiscales dérogatoires, particulièrement favorables pour celles qui investissent. Ainsi, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt égal à 20 % du montant des investissements, autres que de remplacement, réalisés dans certains secteurs entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011. Par ailleurs, quel que soit leur régime d'imposition, les PME exerçant certaines activités sont, sous conditions, exonérées de taxe professionnelle sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissements et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations, réalisées en Corse à compter du 1er janvier 2002. Applicable jusqu'au 31 décembre 2012, ce dispositif, qui se cumule avec l'abattement de 25 % prévu par le statut fiscal de la Corse, porte sur la totalité de la part communale et intercommunale et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun. Ces mesures ont permis aux professionnels du tourisme d'engager des investissements de modernisation et d'accroissement de capacité, améliorant ainsi leur positionnement concurrentiel. En outre, l'attractivité touristique de la Corse, en particulier en zone rurale, dépend du niveau de l'offre de résidences de tourisme et d'une gestion durable et valorisante du patrimoine bâti touristique. À ce titre, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté le 10 février 2005 par le Parlement, adapte le dispositif d'incitation fiscale existant en faveur de l'investissement dans les résidences de tourisme neuves et dans la réhabilitation d'immeubles de tourisme. Ainsi, la réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans certaines zones rurales s'applique désormais aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010. Cela étant, le soutien au secteur du tourisme passe également par une politique d'accompagnement en termes de renforcement des infrastructures. C'est pourquoi la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit un programme exceptionnel d'investissement pour l'amélioration du réseau routier et ferroviaire insulaire, l'amélioration des services collectifs et la mise en valeur de l'espace régional. De même, le contrat de plan État-région prévoit, pour la période 2000-2006, des aides à l'organisation et à la structuration des territoires, au développement de l'offre touristique et un accompagnement des politiques touristiques. De plus, le budget du ministère délégué au tourisme, présenté dans le cadre de la loi de finances pour 2005, prévoit de promouvoir l'image touristique de la France à l'étranger, de soutenir le développement de l'économie touristique et l'aménagement de ses structures, et de favoriser l'accès aux vacances pour tous. Enfin, dans un cadre plus général, le Gouvernement a annoncé, le 26 novembre 2004, une modernisation de l'action de l'État en faveur des entreprises en difficulté. Désormais, les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises sont compétents pour traiter les cas d'entreprises de moins de 400 salariés et ainsi faciliter la recherche d'une solution permettant de faire face à un besoin de financement ou de restructuration.