Réponse publiée le 21 décembre 2004

La situation des 130 médecins vacataires titularisés au ministère de l'éducation nationale est régie par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale. Lors de la constitution initiale de ce corps, des conditions différentes de reclassement ont été prévues pour les différentes catégories de personnels non titulaires. Les 130 médecins ex-vacataires pour lesquels vous m'interrogez ont bénéficié d'une intégration dans la fonction publique sur la base de concours qui leur étaient réservés. Ils ont, par ailleurs, tous été affectés dans leur académie d'origine. Ces avantages n'ont pas été accordés aux autres catégories, notamment aux médecins vacataires recrutés par la voie du concours interne de droit commun, qui ont en revanche bénéficié de conditions de reclassement plus avantageuses. En début d'année 2004, une nouvelle instruction de ce dossier n'a pas permis de dégager des arguments nouveaux en faveur d'un reclassement plus favorable des personnels concernés. À ce stade, le projet de loi de finances pour 2005 ne comporte donc pas la modification suggérée par l'honorable parlementaire. Toutefois, le dialogue social à ce sujet se poursuit.