Réponse publiée le 11 juillet 2006

Plusieurs propositions du plan de développement des services à la personne, annoncé au mois de février 2005 et qui a donné lieu à la rédaction de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 sur le développement des services à la personne, répondent aux préoccupations relatives à la qualité des interventions effectuées auprès des personnes âgées. Ainsi, différentes mesures permettent d'éviter que les personnes âgées, représentant une large part des bénéficiaires des services à la personne, reçoivent des traitements inadaptés à leurs besoins. En effet, ces mesures se traduisent, d'une part, par le renforcement de la formation professionnelle et, d'autre part, par le renforcement de l'agrément « qualité », exigé pour les activités rendues en direction de publics fragiles. S'agissant de la formation, les mesures proposées visent à définir et construire des parcours de professionnalisation spécifiques aux métiers des services à la personne, et à augmenter les procédures de validation des acquis de l'expérience. Concernant la délivrance de l'agrément, les structures, réalisant des activités en direction de personnes fragiles, doivent répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005. L'article VIII du cahier des charges mentionne les conditions de sélection et de qualification des intervenants et des encadrants. Plus généralement, la préoccupation relative à la qualité du service rendu par les structures est aussi partagée par les acteurs du plan de développement des services à la personne. La qualité représente une variable stratégique de la réussite du plan et compte au nombre des missions qui sont dévolues à l'Agence nationale des services à la personne. La professionnalisation des opérateurs du secteur est le gage d'une élévation du niveau global de la qualité des prestations des services. Les enseignes, par leur fonction d'intermédiation entre la demande et l'offre de service, vont contribuer, par leur politique de sélection et de référencement des structures agréées par l'État, à l'évolution de la qualité des services rendus.