Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance au sujet de jeunes étrangères isolées, mineures et majeures, recueillies dans un établissement (situé en Indre-et-Loire) de l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre de sa mission de protection de l'enfance. Cet établissement dépend de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de Paris. Pour la majorité d'entre elles, ces jeunes femmes sont entrées en France de manière illégale. Après avoir suivis des parcours d'errance très difficiles (départ lié à la misère, abandon de la famille, guerre), elles se sont trouvées la proie de tous les dangers de ces situations (réseaux, travail clandestin, etc.). Mineures, elles ont finalement été confiées à l'ASE (respect des traités internationaux), et là, elles ont trouvé un accueil efficace. Elles ont appris le français rapidement, puis selon leur âge et leurs possibilités, elles ont préparé des CAP, avec des stages non rémunérés du fait de leur statut, elles ont suivi des BEP, ou préparé l'entrée en seconde de lycée. Or, après plusieurs années d'un travail d'insertion réussi, elles n'ont pas automatiquement accès à une carte de séjour les autorisant à rester en France. En effet, la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 ne les autorise plus à demander la nationalité française par simple déclaration quand elles atteignent leur majorité. Elles doivent alors faire une demande en préfecture de régularisation, mais la préfecture n'est pas obligée d'accéder à leur demande. Dans le cas présent, et bien que deux d'entre elles aient présenté des promesses de contrat d'apprentissage, les quatre premières demandes ont eu des réponses négatives, accompagnées d'une IQF (invitation à quitter le territoire français) et d'un inquiétant commentaire de la préfecture : « si d'autres situations sont semblables, inutiles de déposer d'autres dossiers ». Un paradoxe qui coûte cher à l'Etat : en effet, ces jeunes sont prises en charge pendant plusieurs années, et au moment où elles pourraient travailler, elles se voient proposer une expulsion du territoire pas français. Notons cependant que toutes préfectures n'agissent de la même manière, et certaines préfectures, contrairement à celle de l'Indre-et-Loire, acceptent volontiers de permettre à ces jeunes filles de rentrer dans la vie active française en les régularisant. Elle souligne le gâchis que représentent l'expulsion de jeunes femmes, dont la formation, l'éducation a été payée par l'État ; elle souligne le côté inhumain pour ces personnes, ainsi que pour les éducateurs qui voient ainsi leur travail réduit à néant. Elle demande donc si l'ensemble des mineurs étrangers isolés, éduqués dans des centres de l'ASE, ne pourraient pas, dès leur majorité obtenir une carte de séjour avec droit au travail.