Réponse publiée le 21 décembre 2004

Les pharmaciens titulaires d'officine ont l'obligation de se faire assister par un pharmacien adjoint dès lors que le chiffre d'affaires réalisé dépasse un certain seuil. Les raisons de cette obligation reposent notamment sur les dispositions édictées par l'article L. 5125-20 du code de la santé publique qui énonce que, en toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien. Ainsi, la dispensation des médicaments qui implique une analyse de l'ordonnance assortie de commentaires et de conseils appropriés, ne peut être faite que par un pharmacien ou, sous sa surveillance directe, par un préparateur. Si le chiffre d'affaires réalisé par le titulaire d'une officine est inférieur au seuil précisé par l'arrêté prévu à l'article du code de la santé publique précité qui fixe le nombre des pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, le titulaire peut exercer seul ou avec du personnel non qualifié, quelle que soit l'amplitude d'ouverture de la pharmacie. On observe ainsi que la délivrance est parfois effectuée par des vendeurs, des apprentis, des conjoints non diplômés, ou encore des préparateurs sans qu'aucun pharmacien ne soit présent dans l'officine. On constate également que les pharmaciens titulaires d'une officine qui sont tenus de recourir à un pharmacien adjoint parce que le chiffre d'affaires réalisé dépasse le seuil fixé, ne satisfont pas toujours à leur obligation. Les raisons qu'ils invoquent tiennent soit à des difficultés économiques, soit à la nécessité de licencier le personnel non qualifié pour le remplacer par un pharmacien dès lors que le chiffre d'affaires est atteint, soit encore à des difficultés existant dans la plupart des régions à recruter des adjoints du fait de l'insuffisance du nombre de diplômés sortant de l'université chaque année ainsi que l'absence d'attractivité de la carrière du pharmacien adjoint. Toutes ces raisons sont bien connues et la recherche d'une solution plus rationnelle en adoptant par exemple une autre règle que le seul critère commercial reposant sur le chiffre d'affaires réalisé sans retenir la qualité de l'acte pharmaceutique, est engagée. Par ailleurs, des propositions avaient été faites tendant à éviter l'effet de seuil. Ainsi, le pharmacien titulaire qui embaucherait un pharmacien adjoint à temps partiel avant que le chiffre d'affaires requis par l'arrêté ne soit atteint ne serait pas tenu d'avoir un pharmacien à temps plein, tant que son chiffre d'affaires ne dépasserait pas 150 % du montant fixé (principe du demi-seuil). Mais, bien que consciente que le système actuel n'est pas satisfaisant, la majorité des représentants de la profession s'est montrée favorable au maintien du statu quo dans l'attente d'une solution plus adaptée.