Réponse publiée le 24 janvier 2006

L'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que ces derniers, lorsqu'ils occupent des fonctions publiques électives, « bénéficient des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales ». Les agents publics non titulaires jouissent eux aussi de ces garanties. Les facilités en temps, accordées aussi bien aux élus des conseils municipaux qu'à ceux des conseils généraux et régionaux, sont énoncées aux articles L. 2123-1 à L. 2123-16, L. 3123-1 à L. 3123-14 et L. 4135-1 à L. 4135-14 du code général des collectivités territoriales. Elles se traduisent, notamment, par des autorisations d'absence permettant aux élus de se rendre et de participer aux réunions de leur conseil, aux séances des commissions créées par une délibération de ce conseil ainsi qu'à celles des organismes où ils représentent leur collectivité locale ; des crédits d'heures attribués trimestriellement et dont le montant varie selon la taille de la collectivité concernée et les fonctions exercées. Ces crédits d'heures permettent aux élus de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité locale et des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent ; un congé non rémunéré de dix-huit jours, pour tous les types de mandats et quel que soit le nombre de mandats détenus, devant permettre la formation des élus locaux à l'exercice de leurs fonctions. Il convient de souligner, par ailleurs, que le montant des crédits d'heures attribués trimestriellement aux élus locaux a été revalorisé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux est venu adapter la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales aux modifications introduites par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dans la partie législative du même code. Il a notamment traduit en heures la durée du crédit d'heures retenue par la loi. Ainsi, les facilités en temps dont peuvent se prévaloir les agents de l'État titulaires d'un mandat local sont nombreuses et variées. Elles reposent sur un dispositif législatif et réglementaire qui tient compte des sujétions particulières pesant sur les élus.