Réponse publiée le 3 février 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été sensible aux difficultés qu'ont rencontrées les producteurs et transformateurs du sud-est de la France, sinistrés à la suite des intempéries des 8 et 9 septembre 2002. Le plan d'intervention présenté le 9 octobre 2002 par le Gouvernement répond aux préoccupations du secteur agricole. La procédure des calamités agricoles est, pour ce sinistre, mobilisée à hauteur d'un montant prévisionnel de 40 millions d'euros selon des modalités simplifiées et accélérées. Ainsi, avant même qu'aient été achevées les expertises sur la base desquelles les indemnisations définitives seront attribuées, le Gouvernement s'est fondé sur une évaluation provisoire des dommages pour procéder aux premières indemnisations sous forme d'acompte. Les seuils de déclenchement des indemnisations par le régime des calamités agricoles, soumis aux dispositions des lignes directrices de la commission européenne applicables en matière d'aide d'Etat, ne s'appliquent pas pour les mesures connexes qui, de ce fait, demeurent accessibles à l'ensemble des sinistrés. Ces dispositions précisent que l'indemnisation n'intervient que pour les pertes dont le pourcentage dépasse un seuil de 30 %. Toutefois, le dispositif français qui prévoit l'intervention du régime des calamités agricoles, d'une part, en cas de pertes de récolte atteignant au moins 27 % du produit brut normal de la culture (au lieu de 30 %) et, d'autre part, en cas de pertes de fonds sans seuil de pourcentage de pertes, a pu être agréé par la commission car notre réglementation dispose que, pour être indemnisables, les pertes de récolte doivent en outre représenter au moins 14 % du produit brut total de l'ensemble de l'exploitation, toutes productions confondues. Ainsi, déroger à ces seuils applicables aux seules pertes de récolte, remettrait en cause l'équilibre du dispositif et son acceptabilité communautaire. Compte tenu de l'ampleur et de l'intensité du sinistre, les taux d'indemnisation par le régime des calamités agricoles ont été revalorisés de quinze points. Le niveau de cette revalorisation tient compte de l'importance des pertes ainsi que des autres mesures qui viennent s'ajouter à la procédure des calamités agricoles dans la compensation des dommages subis. Il s'agit notamment des prêts bonifiés « calamités », dont le taux a été exceptionnellement diminué et ramené à 1,5 %. Toujours en matière bancaire, les départements sinistrés se sont vu allouer une enveloppe exceptionnelle de 4,5 millions d'euros de prises en charge d'intérêts par le fonds d'allégement des charges. En outre, les exploitants sinistrés auront accès à une « aide au redémarrage », tenant compte des charges supplémentaires ou pertes d'exploitation qu'ils auront à subir, au-delà des dommages directs aux biens et aux récoltes, pendant la durée de reconstitution de leur potentiel de production. Une enveloppe de 52 millions d'euros est dédiée à ce dispositif. Des aides supplémentaires au nettoyage des plantations limonées, à la replantation des vignes et vergers et aux travaux préparatoires seront également mises en place, au moyen d'une enveloppe totale de 30 millions d'euros. Les dispositifs en faveur des agriculteurs en difficulté (prise en charge d'intérêts, aménagement des échéances sociales) sont également mobilisés à partir d'une dotation spécifique de 1,3 million d'euros. Un crédit de 3,2 millions d'euros est par ailleurs réservé à la prise en charge à 100 % du chômage partiel des salariés de l'ensemble des entreprises sinistrées. Enfin, l'aval des filières viticoles, arboricoles et légumières va bénéficier, à hauteur de 6 millions d'euros, de mesures particulières pour faire face à la baisse d'activité induite par le sinistre et reconstituer leur potentiel de production. La prise en charge, à hauteur de 0,5 million d'euros des frais financiers afférents au versement anticipé de l'aide à la transformation des tomates, pour un total de 40 millions d'euros, contribuera également à soutenir ce secteur sinistré. L'ensemble de ce dispositif représente un effort financier de près de 95 millions d'euros. il a été conçu afin qu'une aide d'urgence parvienne très rapidement aux sinistrés, notamment dans le cadre de la procédure des calamités agricoles, et que des cas particuliers qui pourraient ne pas relever de cette procédure soient néanmoins traités.