Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales qui encadre le mécanisme de plafonnement du reversement que l'État opère en faveur des communes sur le produit des jeux de casino. L'un des éléments de calcul étant l'assiette des recettes ordinaires communales, il le remercie de bien vouloir apporter une clarification de la norme comptable définissant la composition des recettes ordinaires communales. Plus précisément, il lui demande d'établir si les reversements effectués par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres, et notamment l'attribution de compensation lorsque la communauté lève la taxe professionnelle unique, doivent y être intégrés.