Réponse publiée le 1er mars 2005

La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal, qui définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, excluent de leur champ d'application « les courses de taureaux, lorsqu'une tradition locale et ininterrompue peut être invoquée ». L'interprétation de ces articles, en particulier en ce qui concerne l'aire géographique d'une tradition locale, n'est pas du ressort du pouvoir réglementaire mais appartient aux tribunaux. Ainsi, la jurisprudence la plus récente émanant de la Cour de cassation indique que « la tradition locale ininterrompue portant, pour les corridas, dérogation aux articles précités du code pénal, doit, en vue de son application pénale, être étendue, conformément à sa véritable signification, au sens régional de coutume ou d'usage local dépassant, selon le cas et la situation de fait, les limites administratives de la commune, de l'arrondissement, voire les frontières du département ». La France fait évidemment une application stricte de ces mesures réglementaires. Toutefois, si une interprétation différente de cette jurisprudence devait être envisagée, une modification du code pénal en la matière doit être étudiée.