Réponse publiée le 11 janvier 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que parmi les individus incarcérés depuis le mois d'août 2004 dans les établissements pénitentiaires français, le nombre de ceux qui venaient de bénéficier d'une libération anticipée par l'effet du décret de grâces collectives du 9 juillet 2004 n'est pas connu. Seule une analyse de chaque situation pénale, individuelle permettrait en effet de le déterminer. Néanmoins, les statistiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales, incluant l'activité des services de police et de gendarmerie sur l'ensemble du territoire national, ne font pas apparaître une augmentation de la délinquance en août 2004, mais au contraire une baisse de 0,93 % de l'ensemble de la délinquance par rapport au mois d'août de l'année précédente, et une baisse de plus de 4 % de la délinquance de voie publique, incluant notamment les vols simples, les vols avec violence, les vols avec effraction, les vols d'automobile et les dégradations volontaires. Par rapport au mois de juillet 2004, le nombre de crimes et délits est également en nette diminution en août 2004, passant de 323 309 à 298 650 faits constatés. La délinquance de voie publique a également baissé de juillet à août, passant de 164 844 à 147 747 faits constatés. La délinquance globale et la délinquance de voie publique ont poursuivi leur diminution en septembre et octobre par rapport au mois de septembre et d'octobre de l'année précédente, avec une baisse respective de 3,8 % et 9,1 % en septembre, et de 8,7 % et 14,6 % en octobre. Cette diminution de la délinquance, constante depuis le début de l'année  2004, s'est accompagnée d'une nette augmentation du nombre de faits élucidés et des mis en cause identifiés. Le nombre de faits élucidés a ainsi augmenté de 10,8 % en août 2004 par rapport à août 2003, et le nombre de mis en causes identifiés a augmenté parallèlement de 10,7 %. Dans le même temps, le nombre de personnes détenues est passé de 63 652 au 1er juillet 2004 à 58 308 au 1er août, et 56 271 au 1er septembre. La population pénale n'a recommencé à croître qu'à partir du 1er octobre 2004. Elle a atteint 56 620 détenus à cette date et 58 989 détenus au 1er décembre, mais reste nettement inférieure au nombre atteint avant l'entrée en application du décret de grâces collectives du 9 juillet 2004. Le nombre de places opérationnelles en détention étant de 49 595, le taux de surpopulation pénale est passé de 128,3 détenus pour 100 places au ler juillet 2004 à 113,5 au 1er  septembre. Il était de 118,9 au 1er décembre. Ainsi, il apparaît que la diminution de la population pénale constatée entre le 15 juillet et le 1er octobre 2004 ne s'est pas accompagnée d'une augmentation de la délinquance. Comme les années précédentes, la circulaire d'application du décret de grâces collectives du 9 juillet 2004 a organisé un dispositif social renforcé pour accompagner la libération des détenus. Les greffes pénitentiaires ont ainsi été chargés de recenser les dossiers des détenus libérables afin de mettre les services pénitentiaires d'insertion et de probation en mesure de prendre les contacts nécessaires avec les préfectures, l'Agence nationale pour l'emploi, les structures d'hébergements, de formation, et les associations caritatives. Des permanences des services pénitentiaires d'insertion et de probation ont également été organisées. Parmi les mesures d'accompagnement mises en oeuvres par les préfets, un soin particulier a été apporté à la préparation en amont des dossiers de revenu minimum d'insertion et des dossiers d'ASSEDIC. Des « kits de sortie » contenant notamment des titres de transport, des bons alimentaires, des cartes de téléphones et une documentation concernant l'accès aux droits et au soins ont en outre été distribués aux détenus les plus démunis.