amendes
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement d'un timbre-amende. De nombreuses personnes croient que le talon du timbre pourrait leur servir de preuve de paiement dans le cas où leur règlement ne parviendrait pas à destination. Or il semble que la seule possibilité pour les contrevenants de s'assurer que leur timbre arrive bien à destination soit de l'envoyer par lettre recommandée, ce qui augmente de fait la somme à régler. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que le contrevenant puisse faire valoir la preuve de l'envoi de son timbre amende grâce à un document restant à définir.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
Le timbre amende est constitué d'une partie à envoyer, apposée sur la carte de paiement, et d'une partie à conserver, à coller sur le justificatif du paiement. Ce dernier document doit être conservé par le contrevenant. Dans l'éventualité où le paiement de l'amende forfaitaire par le redevable n'a pas été pris en compte, le Trésor public adresse une amende forfaitaire majorée au redevable qui peut former une réclamation motivée. Cette requête doit être accompagnée notamment du justificatif du paiement comportant la partie du timbre amende à coller. Après vérification de la réalité du paiement, fondée le cas échéant sur la présentation du talon du timbre amende, l'officier du ministère public peut décider de procéder à l'annulation de l'amende forfaitaire majorée.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004