Réponse publiée le 18 janvier 2005

La France est très attachée au droit de suite qui constitue, dans sa conception du droit d'auteur, une prérogative essentielle des auteurs d'oeuvres originales d'art graphique ou plastique. Elle permet en effet aux auteurs de ces oeuvres de percevoir une rémunération au fur et à mesure des aliénations successives de leurs oeuvres. Il y a encore quelques années, seuls quelques États membres de l'Union européenne, dont la France, reconnaissaient ce droit. Au demeurant, ses modalités de mise en oeuvre et les taux appliqués variaient considérablement d'un pays à l'autre. Une telle situation était préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur. La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale ambitionne de promouvoir la création artistique, en consacrant le droit de suite sur l'ensemble du territoire de l'Union, et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en harmonisant les taux applicables. L'article 4 de cette directive établit ainsi un système de taux dégressifs par tranches de prix : de 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente à 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros. Les États membres ont jusqu'au 1er janvier 2006 pour transposer cette directive. Une dérogation facultative et transitoire a, en revanche, été prévue pour les ayants droit de l'artiste après sa mort au profit des opérateurs des pays qui ne connaissaient pas le droit de suite, afin de leur permettre de s'adapter progressivement à ce droit. La France a estimé, lors de son adoption, que ce texte était globalement satisfaisant, dans la mesure où il prenait en compte aussi bien les légitimes revendications des auteurs que les préoccupations du marché de l'art, et notamment des commissaires-priseurs et des galeries d'art. Avec ce texte, les autorités françaises ont eu le souci d'assurer une harmonisation au niveau européen, indispensable dans le contexte actuel d'un marché de l'art qui dépasse les frontières nationales. Elles ont fait preuve d'esprit de compromis afin d'élaborer un texte qui assure que des pays traditionnellement hostiles au droit de suite entrent néanmoins dans un régime de protection par le droit d'auteur du droit de suite. Ce texte doit permettre, à moyen terme, de dynamiser la création artistique sur l'ensemble du continent européen et d'éviter la délocalisation des ventes d'oeuvres d'art graphique ou plastique.