réglementation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si la carte d'invalidité peut être considérée comme pièce d'identité.
Réponse publiée le 22 février 2005
La carte d'invalidité, qui comporte une photographie d'identité, peut être admise comme pièce justificative de son identité mais son acceptation reste soumise à l'appréciation des organismes publics ou privés qui souhaitent vérifier une identité. Seule, en effet, la carte nationale d'identité est réputée établir la preuve de l'identité de son titulaire.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 22 février 2005