Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la notion de territoire de santé instituée par l'ordonnance du 4 septembre 2003 qui a supprimé la carte sanitaire au profit de ce nouveau découpage géographique. Il apparaît en effet dans la préparation des découpages en « territoires de santé » qui, selon l'article L. 6121-2 du code de la santé publique, « constituent un espace infrarégional, régional, interrégional ou national », de grandes disparités selon les agences régionales de l'hospitalisation. Il est ainsi constaté à la fois la recherche de territoires englobant la totalité des grandes agglomérations ou de micro-territoires dont le nombre d'habitants est très limité et ne peut par ailleurs justifier une attribution d'équipements matériels lourds. Si l'article L. 6121-2 du code de la santé publique précise que « les limites des territoires de santé sont définies par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les activités et équipements relevant du schéma régional d'organisation sanitaire et par le ministre chargé de la santé pour ceux qui relèvent d'un schéma interrégional ou national » il est à craindre de multiples disparités selon les périmètres retenus. En cas de désaccord avec les élus et les usagers sur la notion de territoire, les textes semblent muets sur les possibilités de recours et de révision des territoires contestés. Il lui demande donc de lui indiquer si des dispositions réglementaires sont en cours d'élaboration pour préciser les procédures de recours dans l'hypothèse d'une délimitation de territoires non cohérente avec les coopérations sanitaires constatées. Il lui demande également de quel organe dépendra la délimitation définitive des territoires de santé.