Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les nuisances sonores pouvant résulter de l'utilisation abusive des pétards, en vente libre toute l'année. Les pétards appartiennent à la famille des artifices de divertissement réglementés par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, qui a apporté des limitations à la distribution et à l'utilisation de ces produits, d'une part, par leur classement en quatre groupes (K 1 à K 4), dont seul le premier, à la puissance très limitée, est accessible aux mineurs, d'autre part, par l'obligation d'indiquer le mode d'utilisation et par des contrôles à la fabrication. En outre, par circulaire INT. D9300260C du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation des pièces d'artifices sur la voie publique, il a été demandé aux préfets de rappeler aux maires, qu'en vertu de leurs pouvoirs de police, ces derniers ont la faculté de limiter l'emploi et la vente des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés. Les infractions aux arrêtés de police des maires pris en cette matière peuvent être verbalisées par les agents de police municipale. Le manquement aux dispositions d'un arrêté municipal ou préfectoral de police générale constitue par ailleurs une contravention de première classe punie par une amende de 38 euros. Enfin, les nuisances sonores résultant de l'usage intempestif de pétards constituent en application des articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique, une contravention de la troisième classe sanctionnée d'une amende de 450 euros. Le cas échéant, il peut également être fait application des dispositions de l'article 222-16 du code pénal qui réprime le délit d'agression sonore en vue de limiter la tranquillité d'autrui, lorsque la nuisance n'est pas causée par simple désinvolture mais par une intention caractérisée de nuire. Les sanctions, encourues sont une peine d'un an d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende. En conséquence, au regard des nuisances sonores et de la sécurité, la réglementation actuelle présente un certain nombre de garanties en ce qui concerne la fabrication, la vente et l'utilisation des pétards.