Réponse publiée le 21 décembre 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les négociations en cours concernant le système européen des brevets. Le Gouvernement aborde la question des brevets avec pour préoccupation d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, tout en veillant au respect de notre langue. Le Gouvernement souhaite que l'adoption du brevet communautaire permette de doter l'Union européenne d'un titre unitaire efficace et compétitif destiné à favoriser l'innovation au sein du marché intérieur. La mise en place du brevet communautaire doit s'effectuer dans des conditions qui répondent aux attentes de l'industrie européenne en termes notamment de sécurité juridique et de coûts. Conformément à l'accord politique du 3 mars 2003, le Gouvernement est particulièrement attaché au caractère multilingue du régime linguistique du brevet communautaire (délivrance du brevet dans l'une des trois langues de l'OEB et traductions des revendications dans l'ensemble des langues de l'Union européenne). Cet accord conforte la langue française comme l'une des langues de travail dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le Gouvernement sera extrêmement vigilant face à toute tentative tendant à remettre en cause les principes de cet accord.