Question écrite n° 47459 :
stationnement

12e Législature

Question de : M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet du stationnement en double file. Certains automobilistes, particulièrement en milieu urbain, créaient des places de stationnement en garant leur voiture sur la voie de circulation. Ce phénomène dénommé « stationnement en double file », est parfois gênant voire dangereux. En effet, les automobilistes garés, eux, sur les places de stationnement prévus à cet effet par les autorités publiques locales, sont souvent victimes de ces voitures en double file, car ils peuvent difficilement quitter leur stationnement. Il faut noter que cette gêne devient un risque quand il y a urgence (accouchement, etc.). Il lui demande si des directives sont données aux policiers nationaux pour sanctionner ces agissements ou si cette répression est laissée à l'initiative des polices et des autorités municipales.

Réponse publiée le 5 avril 2005

L'honorable parlementaire, appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure des libertés locales sur la pratique de certains automobilistes qui stationnent sur la voie de circulation en double file. Conformément au 2° du paragraphe III de l'article R. 417-10, le stationnement en double file est considéré comme gênant la circulation publique. Il est donc puni conformément au paragraphe IV de l'article précité, de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette infraction peut être relevée par les services des polices tant nationale que municipales, habilitées à la constater.

Données clés

Auteur : M. Jérôme Rivière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 5 avril 2005

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