Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sur la loi sur le handicap votée par les sénateurs le 1er mars 2004. Aujourd'hui, plutôt que de se contenter d'intégrer les personnes handicapées, il faut leur donner les moyens d'accéder à une participation sociale pleine et entière. Or le texte de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voté par les sénateurs, ne s'appuie pas sur cette approche : la prise en compte des situations de handicap reste reléguée dans le champ de l'action sociale. Le droit à compensation, clé de voûte pour l'exercice d'une citoyenneté réussie, n'y est pas défini. Pourtant, si l'on veut que certaines personnes dépendantes, actuellement confinées chez elles, puissent sortir de l'exclusion et exercer leur rôle citoyen au sein de la société, il faut une réelle prise en compte de leur projet de vie ainsi qu'une prise en charge totale de leurs besoins en matière d'aides humaines et techniques. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin de faire évoluer ce texte pour que soit reconnu aux personnes handicapées un véritable droit à compensation.