relations financières
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier du remboursement des emprunts chinois émis entre 1903 et 1925. Alors que des négociations ont été engagées et qu'un groupe d'experts franco-chinois a d'ores et déjà tenu une première réunion sur ce sujet, le Groupement national de défense des porteurs de titres anciens (GNDPTA) émet plusieurs revendications afin d'assurer la protection des porteurs français de titres chinois. Il demande en particulier le recensement immédiat des titres détenus, et ce dans un délai suffisamment court afin d'éviter de voir arriver de l'étranger un afflux massif de demandes. Le GNDPTA rappelle par ailleurs qu'il est mandaté par plusieurs milliers de familles françaises ce qui fait de lui un interlocuteur incontournable, et émet le souhait que son président puisse se voir communiquer la liste des experts désignés par les deux pays. Enfin le GNDPTA insiste pour que soient évitées les erreurs du règlement des emprunts russes, et réclame un remboursement basé sur la valeur or et non pas une indemnisation forfaitaire.
Réponse publiée le 1er février 2005
La question du remboursement des emprunts émis par la Chine entre 1903 et 1925 fait partie du dossier plus large du contentieux juridique franco-chinois. Après plusieurs tentatives de négociations, aucun accord n'a à ce jour été trouvé, compte tenu de l'écart important existant entre les positions respectives des deux parties. Les autorités chinoises ont accepté le principe d'une reprise des négociations et des premières discussions ont pu avoir lieu entre administrations des deux pays qui, toutefois, n'ont pas débouché à ce stade. Les discussions avec la partie chinoise qui touchent, plus largement, la spoliation de biens immobiliers appartenant à des personnes physiques et morales n'ont pas permis d'enregistrer des avancées concrètes. La question du recensement des titres détenus ne peut être dissociée de l'état d'avancement de ces négociations.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005