frais pharmaceutiques
Question de :
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale au sujet d'une mesure envisagée à travers une modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre premier et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre premier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Elle se fait l'écho de l'association française des diabétiques, inquiète de la promulgation de ces nouvelles dispositions, qui institueraient une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques en diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie. L'autocontrôle et l'autotraitement constituent des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie, et notre pays est en pointe dans ce domaine. Les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle pratiquées massivement en France permettent à leur utilisateur de vivre socialement et professionnellement. Une restriction de l'accès à ces outils renverrait les personnes diabétiques dans une situation de prisonnières de leur handicap et les priverait de leur capacité d'autonomie et d'insertion. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir étudier les conditions de retrait des mesures envisagées de déremboursement du matériel de contrôle et de soins des diabétiques, ainsi que de toute initiative prise en la matière.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle que, en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
Auteur : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004