Réponse publiée le 16 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, compte tenu de la mise en place d'une unité provisoire, Eurojust est opérationnelle depuis le 1er mars 2001. Pour la France, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit dans le code de procédure pénale les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la décision du 28 février 2002 instituant cette unité de coopération judiciaire. Le rapport d'activités d'Eurojust pour l'année 2003 témoigne d'une augmentation du nombre de saisines par rapport à l'année précédente, entraînant un accroissement d'activité de l'ordre de 50 % en un an. Ainsi, environ 300 affaires ont été enregistrées en 2003 contre 200 en 2002. Parmi ces 300 dossiers nouveaux, 57 ont fait l'objet d'un traitement impliquant la France, soit en tant qu'État requérant (20), soit en tant qu'État requis (37). Les saisines concernent principalement des affaires de fraude et de trafic de stupéfiants. Par ailleurs, Eurojust a tenu en 2003 deux réunions stratégiques relatives au terrorisme fondamentaliste et à la traite des êtres humains, ainsi qu'un séminaire sur la coordination des poursuites qui a permis l'adoption d'un guide de « meilleures pratiques » sur les critères à retenir pour la désignation des juridictions compétentes pour la poursuite des infractions. Enfin, l'unité a entrepris de développer ses relations avec des États tiers, dont certains ont désigné un point de contact auprès d'elle. À court terme, Eurojust entend développer son action pour intégrer les nouveaux États membres, mettre en place un cadre juridique pour la protection des données et établir une coopération plus étroite avec Europol et l'office de lutte anti-fraude. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est sensible au renforcement de l'efficacité d'Eurojust et suit attentivement le développement de l'unité. Face aux nouveaux défis de la criminalité et du terrorisme, il estime important de recentrer l'action de l'unité sur des objectifs précis, hiérarchisés et mesurables, définis sur la base de priorités d'actions qualitatives et quantitatives arrêtées par le conseil justice affaires intérieures.