Réponse publiée le 21 avril 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions concernant les bourses nationales de l'enseignement supérieur agricole court et long dans les établissements publics et privés sous contrat. Au moment de la constitution des dossiers pour l'attribution de la bourse, le « revenu brut global » est pris en considération. Dans l'hypothèse où le candidat est déjà fiscalement indépendant parce qu'il a quitté le foyer parental, ses parents sont toutefois toujours soumis à l'obligation d'entretien et d'éducation qui résulte du lien de filiation, en application de l'article 203 du code civil. L'objet des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux n'est pas de se substituer à cette obligation. C'est la raison pour laquelle elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges des parents. En particulier, les ressources sont prises en considération à travers le « revenu brut global ».