Réponse publiée le 4 janvier 2005

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux vise, en son article 4, à exclure de l'assiette servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales les dotations ou fractions de dotation en capital versées aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 2004. Il répond en cela à une forte demande de la profession. Pour le calcul des cotisations et des contributions, la situation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Cette règle, qui conduit à appeler des cotisations aux exploitants affiliés au 1er janvier de l'année, a l'avantage d'exonérer de cotisations les exploitants en début d'activité. Les exploitants installés postérieurement au 1er janvier ne sont pas redevables de cotisations pour l'année en cours tout en bénéficiant du versement des prestations. Ce principe d'annualité est inspiré par le souci de favoriser l'installation des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui sont ainsi dispensés du paiement des cotisations au moment où ils ont à faire face à des investissements importants. Ainsi, le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise installé après le 1er janvier 2003, année au cours de laquelle une première fraction de la dotation jeune agriculteur va lui être versée, est exonéré de cotisations sociales pour cette même année. Les versements effectués à partir du 1er janvier 2004 seront exclus de l'assiette sociale en vertu des nouvelles dispositions prévues par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Il n'est pas envisagé de mesures complémentaires qui seraient applicables antérieurement au 1er janvier 2004.