Réponse publiée le 11 janvier 2005

Les limites de revenu servant au calcul de la prime pour l'emploi (PPE) sont normalement revalorisées dans la même proportion que celle de l'inflation à l'instar des règles applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont la PPE fait partie intégrante. Toutefois, afin de conférer à ce dispositif une plus grande efficacité, ces limites ont été augmentées au cours des dernières années dans une proportion supérieure au taux de l'inflation. La revalorisation des limites de revenus servant au calcul de la PPE versée en 2003 (au titre des revenus de 2002) et en 2004 (au titre des revenus de 2003) a ainsi été fixée respectivement à 2,44 % et 3,28 %, et le projet de loi de finances pour 2005 prévoit pour sa part de revaloriser de 4 % les limites servant au calcul de la prime qui sera versée en 2005 (au titre des revenus de 2004), alors que l'augmentation des prix (hors tabac) afférente à chacune des années 2002, 2003 et 2004 s'élève à 1,7 %. En outre, l'article 3 de la loi de finances pour 2004 a porté les taux de la prime pour l'emploi de 4,4 % et 11 % à 4,6 % et 11,5 %. Par ailleurs, des aménagements ont été apportés au dispositif ayant institué la PPE afin de le rendre plus incitatif. D'une part, les personnes qui travaillent à temps partiel bénéficient depuis 2003 (PPE calculée sur la base des revenus de 2002) d'une majoration de leur prime. D'autre part, la loi de finances pour 2004 a institué un acompte forfaitaire de prime de 250 euros pour certaines personnes qui reprennent une activité professionnelle pendant au moins six mois et qui, pendant les six mois précédents, ont été inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant.