Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le dossier de l'abandon de la traduction en français des brevets d'invention européens. En effet, les derniers Conseils compétitivité de l'Union européenne n'ont toujours pas trouvé d'accord pour créer le brevet d'invention communautaire à quinze, puis à vingt-cinq. Ce statu quo est très dommageable pour l'innovation française et la recherche en Europe, au moment où le Gouvernement français met tout en oeuvre pour renforcer la lutte contre la contrefaçon. Malheureusement, l'échec du brevet communautaire va permettre à certains de tenter une nouvelle fois d'imposer la funeste modification du brevet européen appelée « protocole de Londres ». Á plusieurs reprises, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) avait alerté les différents gouvernements qui se sont succédé depuis 1997 sur les effets dévastateurs que ce protocole aurait sur l'économie et le rayonnement de la France, par l'abandon de la traduction en français des brevets européens. Le président du Sénat et 300 parlementaires, toutes tendances confondues, se sont opposés à l'inscription du protocole à l'ordre du jour, pour sa ratification. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNPCI), qui regroupe la totalité des professionnels libéraux français, dépose les deux tiers d'inventions détenus par les entreprises françaises et forme la grande majorité des mandataires de dépôt de marques, ne peut se satisfaire de cette impasse. Il serait donc souhaitable d'améliorer le projet de brevet communautaire en harmonisant le régime linguistique des brevets communautaires avec celui, déjà en vigueur, des marques communautaires. Il serait ainsi envisageable, au lieu de traduire les brevets en autant de langues que de pays de l'Union européenne, de ne les traduire que dans un nombre limité de langues pivots, par exemple les cinq langues officielles de la marque communautaire : le français, l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien auxquelles pourrait être ajouté le polonais. Cette solution permettrait de sortir par le haut de la crise larvée qui existe depuis plusieurs années au sein de l'Europe sur la problématique linguistique des brevets. En effet, les brevets communautaires seraient ainsi disponibles à un coût acceptable dans leur intégralité - description et revendications - dans un nombre de langues basiques suffisant pour permettre une compréhension correcte de leur portée sur l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne. Un équilibre satisfaisant serait alors atteint entre les intérêts des titulaires des brevets et ceux du public confronté à ces droits exclusifs. Il est nécessaire que la France reprenne l'initiative au niveau communautaire afin que la question linguistique ne soit plus un objet de discorde. Il conviendrait donc de débloquer la situation et de voir abandonner définitivement ce « protocole de Londres » qui n'est pas fondé, juridiquement et économiquement, puisque 93 % des brevets européens sont déjà en anglais ou en allemand. Avec le « protocole de Londres », la totalité du contenu de ces brevets ne serait plus disponible en français pour nos entreprises et nos créateurs. Il s'avère donc indispensable de maintenir les traductions en français des brevets européens, qui constituent une encyclopédie technique francophone irremplaçable, mais encore de renforcer leur diffusion pour une mise sous forme numérique accessible au public. Il lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre en ce sens, avec son collègue chargé de l'industrie.