commerce intracommunautaire
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe BAPSA appliquée sur les farines. La campagne céréalière 2003-2004 a affecté dangereusement la rentabilité économique des entreprises meunières. En effet, l'augmentation de près de 50 % du cours du blé en quatre mois (août à novembre 2003), conjuguée à la baisse du rendement meunier, impacte lourdement les comptes d'exploitation de ces entreprises. Afin d'assurer la pérennité de la meunerie française, il apparaît donc indispensable d'alléger les charges et notamment les taxes qui pèsent sur elles. Parmi ces taxes figure la taxe BAPSA sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre à destination de l'alimentation humaine ; d'un montant de 16 euros par tonne, elle a augmenté de 4,95 % lors du passage du franc à l'euro. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de supprimer la taxe BAPSA qui nuit à l'activité et à l'emploi du secteur meunier.
Réponse publiée le 7 décembre 2004
La revalorisation de 4,95 % consécutive à la conversion en euros du taux de la taxe BAPSA sur les farines à compter du 1er janvier 2002, fixée à 16 euros par tonne, a été la seule à intervenir depuis sa fixation lors de la campagne de 1993. Rapportée sur les dix dernières années, cette hausse de la taxe constitue une revalorisation de 0,5 % par an en moyenne, alors qu'une prise en compte de l'érosion monétaire, principe antérieurement applicable, aurait conduit à une augmentation de plus de 1,5 % par an en moyenne. La taxe sur les farines contribue au financement de la procédure sociale agricole ; elle génère une ressource de près de 40 millions d'euros versée au budget annexe des prestations sociales agricoles qui s'avère particulièrement nécessaire dans le contexte financier actuel du BAPSA. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier, ni a fortiori de supprimer cette taxe. Les entreprises de meunerie bénéficieront des mesures d'allègement de la fiscalité des sociétés prévues dans le projet de loi de finances pour 2005.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 7 décembre 2004