droits de succession
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits de succession sur la transmission de la résidence principale en ligne directe. Certaines personnes ayant travaillé toute leur vie pour acheter leur maison ne peuvent pas la transmettre à leurs enfants. En effet, il n'est pas rare que certains ménages modestes vendent le bien hérité pour s'acquitter de l'impôt. Ceux-ci ont, à juste titre, l'impression d'être injustement taxés. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux personnes modestes de bénéficier du fruit du travail de leurs parents.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Conscient que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation par les enfants des biens reçus de leurs parents, notamment lorsque l'actif transmis est composé essentiellement de l'habitation familiale, le Gouvernement souhaite alléger les droits dus sur les transmissions à titre gratuit au profit des enfants et du conjoint survivant. Ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, a été institué un abattement spécifique global de 50 000 euros s'appliquant sur l'actif de succession reçu en ligne directe ou par le conjoint survivant. L'abattement personnel existant en faveur des enfants est porté de 46 000 euros à 50 000 euros. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005