Réponse publiée le 1er mars 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'interdiction de la publicité télévisée pour les secteurs du cinéma et de l'édition. Le ministre de la culture et de la communication souhaite rappeler que le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 a été modifié par le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003. Cette modification, décidée après une consultation approfondie de l'ensemble des acteurs concernés, a notamment permis d'assouplir la réglementation applicable au secteur de l'édition littéraire. En effet, depuis le, 1er janvier 2004, ce secteur peut accéder à la publicité télévisée sur les chaînes du câble et du satellite. Des ouvertures ont également été introduites s'agissant des secteurs de la distribution (de manière progressive, et sauf pour certaines opérations de promotion) et de la presse (ouverture totale). En revanche, le Gouvernement a choisi de ne pas modifier le régime applicable au secteur du cinéma. En effet, la réglementation française autorise déjà la publicité pour le cinéma dans les programmes payants des chaînes thématiques spécialisées. En outre, la publicité est admise dès lors que le film est exploité en vidéo, soit six mois après sa sortie en salle. La Commission européenne a toutefois adressé le 9 juillet 2004 un avis motivé à la France dans lequel elle estime que la réglementation française, telle que modifiée en octobre 2003, relative aux secteurs interdits de publicité télévisée, serait contraire, s'agissant du cinéma et de l'édition littéraire, au principe de libre circulation des services prévu à l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne. Dans sa réponse adressée à la Commission européenne le 4 octobre dernier, le Gouvernement réaffirme qu'il estime le régime d'interdiction partielle pour les deux secteurs précités justifié et proportionné aux objectifs de pluralisme des médias et de préservation de la diversité culturelle. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas abroger le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié en octobre 2003 et défendra, le cas échéant, sa position en faveur de la diversité culturelle devant la Cour de justice des Communautés européennes.