Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'inadéquation des dispositions actuelles du code de l'urbanisme par rapport aux exigences de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 et aux nouvelles règles régissant la mise en sécurité des piscines. En effet, si des particuliers désirent, pour se mettre en conformité avec la loi, couvrir leur piscine, ils se heurtent automatiquement à toute une série de contraintes législatives et réglementaires (code de l'urbanisme) qui les empêchent de réaliser leur projet. La couverture entraîne très souvent un dépassement de l'emprise du bâti au sol, l'impossibilité de respecter les distances obligatoires entre les voies mais aussi celles entre limites séparatives et bâtiments édifiés sur une même propriété. Ce mode de mise en sécurité des piscines demande obligatoirement le dépôt d'un permis de construire qui n'a, la plupart du temps, aucune chance d'aboutir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser, pour éclairer les services d'urbanisme des villes confrontés aux nombreuses déceptions, le champ d'application de la loi et de la réglementation ainsi que leur corrélation avec le code de l'urbanisme en cas de réalisation d'une couverture pour sécuriser une piscine.