comptes courants
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des dates de valeur sur les opérations bancaires. Deux banques, la BNP-Paribas et le Crédit lyonnais, ont récemment été condamnées pour n'avoir pas respecté un arrêt de la Cour de cassation de 1993 et 1995, qui interdisent aux banquiers de pratiquer des dates de valeur sur les retraits et remises en espèces aux guichets ainsi que sur les virements et les prélèvements. Les deux banques se sont vues dans l'obligation de cesser cette pratique dans un délai de trois mois. Il lui demande si le Gouvernement s'est assuré que les deux banques s'étaient mises en conformité avec la loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 28 septembre 2004