Réponse publiée le 11 janvier 2005

Il résulte des dispositions de l'article 784 du code général des impôts que les donations passées depuis plus de dix ans ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dus à l'occasion d'une nouvelle transmission entre vifs ou par décès. Afin d'encourager les transmissions anticipées de patrimoine, le Gouvernement a préféré à l'assouplissement de cette règle du non-rappel, qui profite essentiellement aux héritiers en ligne directe, privilégier des mesures générales qui assurent un transfert immédiat de richesses notamment vers les plus jeunes générations. Ainsi, la loi de finances pour 2004 a adopté une mesure générale en faveur des donations en pleine propriété consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 destinée à appliquer une réduction de droits fixée à 50 %, quel que soit l'âge du donateur et son lien de parenté avec le donataire. En outre, depuis le 1er juin 2004, les dons de sommes d'argent effectués jusqu'au 31 mai 2005 et consentis par des parents, grands-parents, au profit de chacun de leurs enfants, petits enfants ou par des oncles ou tantes n'ayant pas de descendance directe au profit de leurs neveux et nièces, âgés de dix-huit ans révolus, bénéficient d'une exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20 000 euros. Ces dispositions participent en tout état de cause à la baisse du coût fiscal des transmissions anticipées de patrimoines.