Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure, envisagée à travers la modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, apparaît lourde de conséquences à plusieurs égards. D'une part, elle introduit une discrimination sociale entre les diabétiques, puisqu'elle pénalisera inégalement les malades selon leurs ressources. L'étude ENTRED, dont les résultats sont parus en juin 2005, révèle pourtant que le diabète touche plus fortement les catégories sociales défavorisées (en effet, 15 % des diabétiques sont des cadres tandis qu'un tiers des malades appartient à la catégorie socioprofessionnelle des ouvriers). L'étude souligne aussi qu'aujourd'hui déjà, 18 % des patients renoncent à leur traitement en raison de leur coût. La suppression du remboursement intégral aura donc nécessairement des répercussions sur la santé des malades. D'autre part, ce projet de déremboursement apparaît d'autant plus scandaleux que l'autotraitement et l'autocontrôle du diabète ne peuvent nullement être assimilés à une médecine de confort. Ainsi, les méthodes d'insulinothérapie, qui font de la France le pays en pointe dans le traitement du diabète, permettent aux malades de vivre normalement et dignement, sans être trop dépendants de leur handicap. Elles favorisent aussi la prévention des complications pouvant résulter du diabète, telles que les amputations, les complications cardio-vasculaires, les mises sous dialyse, etc. Réduire le taux de remboursement des méthodes d'insulinothérapie aurait donc des conséquences néfastes pour la santé des malades mais également pour l'ensemble de notre système de santé. Le refus d'une véritable politique préventive ne fera, en effet, qu'aggraver le déficit de la sécurité sociale. Le rapport de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale de 2003 révèle pourtant que les admissions en affections de longue durée, parmi lesquelles se trouve le diabète, ont augmenté de 46 % entre 1990 et 2002. Enfin, une fois de plus, l'absence de concertation avec les associations concernées est à déplorer, ainsi que le silence du ministère en dépit des demandes d'explication envoyées durant l'été par l'Association française des diabétiques. Il lui demande donc de revenir sur ce projet de déremboursement, afin que l'Etat joue son rôle dans la lutte contre cette affection qui touche aujourd'hui 3 millions de personnes en France et qui risque de se développer.