passation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du nouveau code des marchés publics. L'article 28 de ce code, relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée, implique une procédure particulièrement lourde pour les petites collectivités qui doivent faire face à des frais de publicité relativement élevés, étant donné leurs modestes ressources financières. Il lui demande si la publication d'un décret modificatif définissant une somme en dessous de laquelle les mesures de publicité ne seraient pas obligatoires pourrait intervenir prochainement.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 28 septembre 2004